Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

Grafikzone

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société Grafikzone, propriété de Mr THIBAULT Sylvain, autoentrepreneur dont le n° de SIREN est 533323986, non soumis à la TVA et dont l’adresse est 24 route du Charmot 74 440 Taninges (ci-après dénommée par son nom commercial « Grafikzone ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet www.grafikzone.fr entre Grafikzone et toute personne passant commande sur le site, à l’exclusion de tout autre document.
Toute Commande d’un produit sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

SOMMAIRE :

1. DEFINITIONS
2. OBJET
3. INFORMATION PRECONTRACTUELLES
4. DISPONIBILITE
5. COMMANDE
6. CONDITIONS FINANCIERES
7. LIVRAISON
8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
9. RETRACTATION
10. GARANTIES
11. MISE A JOUR DES PRODUITS COMPORTANT DES ELEMENTS NUMERIQUES
12. REMBOURSEMENT
13. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
14. UTILISATION DU SITE
15. PROPRIETE INTELLETCUELLE
16. SERVICE CLIENTELE
17. DONNEES PERSONNELLES
18. STIPULATIONS FINALES

1. DEFINITIONS

« Client » désigne toute personne effectuant une Commande sur le Site.
« Compte Client » désigne le compte personnel du Client sur le Site grâce auquel il peut passer des Commandes en ligne.
« Commande » désigne toute commande de Produit effectué par le Client sur le Site. 
« Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Produit » désigne tout produit proposé à la vente par Grafikzone sur le Site.
« Site » désigne le site internet www.grafikzone.fr sur lequel les Produits sont vendus.

2. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente à distance des Produits proposés par Grafikzone sur le Site.  

3. INFORMATION PRECONTRACTUELLES

Grafikzone met à disposition du Client de manière lisible et claire sur le Site, pour chaque Produit qu’il propose, les informations y afférentes, notamment :   

- les informations essentielles disponibles sur les Produits proposés (ces informations ayant pour origine principale les données communiquées par le fabricant, le fournisseur ou leur précédent propriétaire dans le cas d’un Produit de seconde main ou indiquées sur l’étiquette du Produit ou sa notice d’utilisation si celle-ci est présente) ;
- le cas échéant, la disponibilité des pièces détachées ou la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché ;
- le prix du Produit, et les frais supplémentaires éventuels ;
- les conditions et modalités de règlement ;
- la date ou le délai de livraison estimé du Produit ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et les coordonnées de ce dernier. 

Ces informations figurent sur chaque fiche descriptive propre à un Produit ou sont portées à la connaissance du Client pendant le parcours de Commande.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits neufs présentés sont données uniquement à titre indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle.
Les photographies des Produits d’occasion montrent l’objet dans son état actuel, le Client commandera donc l’article en l’état.
Avant d’effectuer une Commande pour un Produit, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur sa fiche descriptive.
En conséquence, seules les informations écrites fournies par Grafikzone dans la fiche et au cours du parcours de Commande doivent être prises en compte par le Client.
Pour toute question, le Client est invité à contacter le Service Clientèle de Grafikzone aux coordonnées figurant à l’article 16.

4. DISPONIBILITE

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de Commande.
Concernant les produits stockés par Grafikzone, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les produits non stockés par Grafikzone les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Grafikzone.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce cas Grafikzone procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées à l’article 12.
Grafikzone attire l’attention du Client sur le fait que des Produits proposés sur le Site et ayant fait l’objet d’une Commande par le Client pourraient s’avérer indisponibles (exemple : vente concomitante auprès d’un autre Client sur le Site,).
Dans cette hypothèse, Grafikzone entrera en contact avec le Client pour savoir si ce dernier souhaite annuler sa Commande ou attendre que Grafikzone soit réapprovisionné, sous réserve de la possibilité d’une disponibilité ultérieure du Produit et de l’acceptation du délai de livraison proposé par Grafikzone.

5. COMMANDE

5.1. Inscription du Client

Pour passer Commande le Client doit disposer d’un Compte Client sur le Site. La création d’un Compte Client sur le Site est gratuite et accessible à toute personne disposant de capacité juridique (plus de 18 ans).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant au moment de la création de son Compte Client et à les mettre à jour sur le Site en cas de modification. Il devra notamment procéder à une vérification de ses informations avant toute nouvelle Commande.
Grafikzone attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.
Grafikzone se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des Commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès au Compte Client du Client au moyen de son mot de passe est réputé avoir été effectué par le Client.
Grafikzone ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, Grafikzone se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
Grafikzone se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
Le Client est libre de se désinscrire du Site à tout moment par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 16. La désinscription ne produit aucun effet sur les Commandes en cours et sur les obligations des Parties y afférentes. 

5.2. Processus de Commande

  • Choix des Produits

Pour commander un Produit sur le Site, le Client doit :
- accéder à la fiche du Produit qu’il souhaite commander ;
- vérifier l’adéquation du Produit à ses besoins, sur la base de la description et des conditions de vente indiquées sur la fiche ;
- cliquer sur le bouton permettant d’ajouter le Produit à son panier d’achat. 

  • Passation de la Commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit : 
1. accéder à son panier d’achat ;
2. valider sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
3. se connecter à son Compte Client s’il est déjà inscrit sur le Site, ou créer un Compte Client en suivant la procédure d’inscription ;
4. vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent, et notamment les Produits inclus dans le panier, les quantités, le prix d’achat et les éventuels frais et modalités applicables ;
5. procéder à toute correction de sa Commande si nécessaire ;
6. indiquer ses adresses de livraison et de facturation (l’adresse de facturation sera la même que l’adresse de livraison sauf indication contraire du Client) ;
7. choisir son mode de livraison ou retrait;
8. choisir son moyen de paiement et renseigner les informations demandées liées à ce moyen de paiement ;
9. accepter le présent Contrat en cochant la case prévue à cet effet ;
10. confirmer définitivement sa Commande en cliquant sur le bouton de paiement prévu à cet effet. 

Le clic de validation exécuté au terme du processus de Commande formalise la confirmation de la Commande et vaut acceptation irrévocable du présent Contrat. Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec Grafikzone pour les Produits sélectionnés.

5.3. Traitement de la Commande 

Après avoir validé sa Commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de Grafikzone reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce courrier électronique constituera l’acceptation par Grafikzone de sa Commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et Grafikzone.
Il contiendra un récapitulatif de la Commande (Produits commandés, prix, délai et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc.) ainsi que le présent Contrat sur support durable.
La Commande ne sera traitée qu’à compter de la confirmation de la Commande par Grafikzone et sous réserve du complet règlement du prix de la Commande et de tous frais afférents.
En toute hypothèse, Grafikzone se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment : 
- lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été effectué par le Client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ; 
- lorsque le Produit n’est finalement plus disponible, conformément à l’article 4 des présentes ;
- lorsqu’au moment de traiter la Commande Grafikzone s’aperçoit :
d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article 6.2 des présentes ; ou d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
- s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure avec le Client.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix 

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en Euros toutes taxes comprises, y compris la taxe d’éco-participation pour les Produits électriques, hors frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés en France métropolitaine.
Les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la Commande apparaîtront dans le récapitulatif de Commande, en toute hypothèse avant la confirmation de celle-ci.
Grafikzone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont fermes et non révisables par Grafikzone pendant le processus de Commande. Le processus de Commande s’étend de l’ajout d’un Produit dans le panier jusqu’au paiement de la Commande.
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par Grafikzone.

6.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur l’Espace de Vente et le prix réel pratiqué par Grafikzone, Grafikzone pourra postérieurement à la confirmation de la Commande entrer en contact avec le Client pour :
- en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;
- en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.
En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’un Produit rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

6.3. Paiement

Les Commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement des Commandes peut être réalisé :

  • par virement bancaire

Le Client recevra le RIB de Grafikzone par email après passation de la commande et pourra procéder ensuite au virement sur le compte bancaire de Grafikzone du montant de sa Commande, étant précisé que celle-ci ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif du prix de la Commande.
Passé un délai d'une semaine à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande, la Commande sera annulée si le Client n’a pas procédé au virement.

  • par Paypal

Le Client peut payer par l’intermédiaire de la solution Paypal (il n'est pas obligatoire de posséder un compte Paypal).


Grafikzone se réserve le droit de refuser le traitement d’une Commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

6.4. Facture  

Une fois le paiement effectué, une facture d’achat sera mise à disposition du Client sur son Compte Client avec la possibilité de la télécharger. Ce dernier accepte que les factures lui soient communiquées de cette manière, sous un format électronique par mise à disposition sur son Compte Client. 

7. LIVRAISON

7.1. Lieu de Livraison

Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (incluant la Corse). Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, et figurant par ailleurs dans le courrier électronique de confirmation de Commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.), Grafikzone ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

7.2. Modes d’expédition

Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client lors de la Commande.
Le détail de l’offre de Grafikzone en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure sur le Site dans la rubrique « Livraison et retrait ».
Dans les cas où un Client ne respecterait pas les conditions de transport (rubrique « Livraison ») ou commettrait une erreur lors du choix du mode d'expédition entre le retrait et la livraison, Grafikzone annulera la Commande et remboursera le Client du montant déjà payé dans les conditions de l’article 12.

7.3. Délais

Grafikzone indique au Client le délai estimé de livraison lors du processus de commande et dans le courrier électronique de confirmation.
Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.
En cas de retard de plus de quatorze (14) jours par rapport à la date estimée de livraison annoncée, la Commande sera annulée et remboursée au Client, dans les conditions de l’article 12, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf s’il demande le maintien de sa Commande.
Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de un à deux jours ouvrés suivant l’envoi du courrier électronique de confirmation, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre deux à quatre jours ouvrés.
Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à Grafikzone qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions de l’article 12, sauf à ce que le Client souhaite que sa Commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

7.4. Réception

Afin d’éviter tout désagrément au Client, Grafikzone vérifie avant leur expédition la conformité du ou des Produits à la Commande.
Le Client est invité dès réception de sa Commande à vérifier l’état du ou des Produits et la présence de tous les accessoires (si accessoires fournis avec le Produit, selon indication sur la fiche produit) (pièces, notice d’emploi, etc.). Il doit refuser la livraison s’il constate que la livraison n’est pas conforme à sa Commande.
En cas de perte, de réception de Produits non conformes ou abimés autrement qu’indiqué dans la fiche produit pour les Produits d’occasion, le Client devra impérativement : 

- notifier au transporteur dès la réception toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la Commande, etc.) sur le bon de livraison ou en appelant immédiatement le service client du transporteur ;
- signaler à Grafikzone son refus de la Commande par courrier électronique adressé au Service Clientèle (cf. article 16) dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis, en faisant état des défauts de conformité ou vices apparents constatés.

A défaut, la livraison sera réputée conforme à la Commande. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Grafikzone et sa responsabilité ne pourra être engagée, sans préjudice des garanties légales offertes au Client.
Si les conditions ci-dessus sont remplies et que le refus de livraison est justifié, Grafikzone adressera au Client un email lui confirmant son acceptation du retour Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi.
Les Produits doivent être retournés en l’état et complets (pièces, accessoires, emballage, notice d’emploi etc.). A défaut, ils ne seront pas repris par Grafikzone.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété du Produit, objet de la Commande, n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par le Client.
Le transfert des risques du Produit a lieu lorsque le Client en prend physiquement possession et en accepte la livraison sans réserve. Lorsque le Client est un professionnel, le transfert des risques a lieu lorsque le transporteur prend physiquement possession du Produit. 

9. RETRACTATION

Le présent article s’applique uniquement :
- aux personnes physiques passant une Commande à des fins non-professionnelles, c’est-à-dire aux consommateurs au sens du Code de la consommation ;
- aux entreprises de moins de 5 salariés passant une Commande sans rapport avec leur activité principale. 

Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner à Grafikzone lesdits Produits, sans avoir à se justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Aucune demande de retour parvenue à Grafikzone au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) ne pourra être acceptée.
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

- impossibilité de joindre le Service Clientèle par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant à l’article 16) ;
- absence du Client durant la période de 14 jours suivant la réception de la Commande par un tiers ;
- Produit offert par le Client après la période de 14 jours suivant la réception de la Commande.

Le Client souhaitant se rétracter et retourner son ou ses Produits devra :
- soit remplir le formulaire de rétractation mis à disposition par Grafikzone et l’envoyer au Service Clientèle (cf. article 16), avant la fin du délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique ;
- soit envoyer au Service Clientèle (cf. article 16), avant la fin dudit délai, une lettre recommandée ou un courrier électronique exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant les références de la Commande. 

Le formulaire de rétractation est sous le lien suivant : cliquez
Le Client recevra ensuite un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de sa rétractation et lui indiquant la procédure de retour du ou des Produits.
En cas d’application du droit de rétractation, le Client devra restituer le ou les Produits à ses frais dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Grafikzone remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des Produits.
Grafikzone pourra refuser le remboursement ou appliquer une décote si les Produits ne sont pas retournés dans leur état d'origine avec leurs emballages et accessoires (notice, etc.) permettant leur re-commercialisation. Une décote pourra également être appliquée en cas d’utilisation du Produit par le Client avant son renvoi (cas des machines à café notamment). Dans ce cas la décote sera calculée au prorata de l’utilisation.
Le Client est expressément informé que les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront pas repris ni remboursés.

10. GARANTIES 

10.1. Garantie de conformité 

Le présent article s’applique uniquement :
- aux personnes physiques passant une Commande à des fins non-professionnelles, c’est-à-dire aux consommateurs au sens du Code de la consommation ;
- aux personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, c’est-à-dire aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.  

Grafikzone est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un Produit :

- le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir vis-à-vis de Grafikzone au titre de la garantie de conformité ;
- le Client a le droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement (sans aucun frais pour lui) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution des présentes lorsque :
▪ Grafikzone refuse toute mise en conformité, du fait que celle-ci s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Produit en l'absence de défaut ;
▪ la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours suivant la demande de mise en conformité ou si la mise en conformité lui occasionne un inconvénient majeur ;
▪ lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité par Grafikzone restée infructueuse ;
- le Client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que Grafikzone ait satisfait à ses obligations.

Le Client peut par ailleurs demander la réduction du prix ou résoudre les présentes sans demander préalablement la mise en conformité lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution des présentes soit immédiate.
Si le Client choisit la réparation ou le remplacement du Produit, il devra mettre le Produit à réparer ou à remplacer à disposition de Grafikzone et Grafikzone prendra en charge, s’il y a lieu l’enlèvement et la reprise du Produit ainsi que l’installation du bien réparé ou de remplacement. Si le Client engage des frais pour le retour du Produit, Grafikzone les lui remboursera sur présentation des justificatifs.
Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

10.2. Garantie des vices cachés

Grafikzone est tenu des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le Client peut, dans ce cas, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La réclamation devra être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.
Afin de permettre à Grafikzone d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que Grafikzone organisera si nécessaire leur enlèvement à ses frais.
La garantie des vices cachés est exclue lorsque le Client est un professionnel exerçant une activité de la même spécialité que Grafikzone.

10.3. Mise en œuvre d’une garantie légale

Pour bénéficier d’une garantie légale, le Client doit contacter le Service Clientèle de Grafikzone par l’un des moyens indiqués à l’article 16 des présentes, en décrivant le problème rencontré.
Grafikzone accusera réception de la demande du Client et lui communiquera le cas échéant la procédure à suivre pour le retour des Produits.
Le Client devra fournir une preuve d’achat du ou des Produits concernés à l’appui de toute demande de garantie. 

11. MISE A JOUR DES PRODUITS COMPORTANT DES ELEMENTS NUMERIQUES 

En application de l’article L. 217-19 du Code de la consommation, Grafikzone informera le Client des éventuelles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits comportant des éléments numériques et les lui fournira le cas échéant.
Si le Client n’installe pas les mises à jour qui lui sont fournies dans un délai raisonnable, Grafikzone ne pourra pas être tenu responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
- Grafikzone ait informé le Client de la disponibilité des mises à jour et des conséquences en cas de non-installation ;
- la non-installation des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client.

12. REMBOURSEMENT

Chaque fois qu’un remboursement total ou partiel sera dû par Grafikzone au Client, il sera réalisé dans les conditions suivantes : 
- au choix du Client, directement au crédit de son compte bancaire ou de son compte Paypal ;
- en cas de demande au titre de la garantie de conformité ou d’exercice du droit de rétractation : dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du Produit ou la preuve de son renvoi par le Client ;
- dans tous les autres cas, dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du Produit ou la preuve de son renvoi par le Client.

13. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

13.1. Limitation de responsabilité envers les Clients professionnels

La responsabilité de Grafikzone, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la Commande et ne couvre que les dommages prévisibles lors de la conclusion de la Commande et constituant une suite immédiate et directe d’une inexécution des présentes par Grafikzone.
Par conséquent, Grafikzone n’est pas responsable des éventuels dommages indirects, tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes, quand bien même Grafikzone en aurait été préalablement avisé. 

13.2. Force majeure

Grafikzone ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication. 

14. UTILISATION DU SITE

Le Client s’engage à accéder au Site et à utiliser les services et fonctionnalités qu’il contient, notamment via son Compte Client, conformément à leur destination et à toute réglementation applicable ainsi que dans le respect des présentes et de toutes règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par Grafikzone, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site. 

Le Client s’interdit notamment de :
- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de Grafikzone ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
- publier ou diffuser par l’intermédiaire du Site du contenu portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à tout droit de propriété intellectuelle dont il ne serait pas titulaire, ou, plus généralement, du contenu contraire à la Loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s'y déroulent ;
- contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Site ;
- visiter le Site ou l’utiliser s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son accès a été dénié ou suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
- distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Grafikzone ou au fonctionnement du Site ;
- copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du Site, des droits d'auteur et marques commerciales de  Grafikzone ;
- utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, ou pour en extraire des données, sans le consentement exprès préalable et écrit de Grafikzone ;
- faire de la fouille de données sur la Site sans autorisation préalable et écrite de Grafikzone ; 

En cas de manquement par le Client à l’une des obligations précitées, Grafikzone se réserve la possibilité de fermer son Compte Client de manière temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnité.
En toute hypothèse, le Client est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs éventuelles conséquences dommageables. 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Grafikzone est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur les éléments qui le composent, quelle que soit leur nature (textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, etc.) ainsi que de l’ensemble de son savoir-faire d’éditeur de site internet.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.
L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle quelconque au Client sur le Site ou sur les éléments le composant.
Toute utilisation ou exploitation des éléments du Site faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de Grafikzone, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Grafikzone est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation par le Client de la dénomination sociale, du nom commercial, des noms de domaine, des marques verbales comme figuratives ou de tout signe distinctif identifiant Grafikzone, ses Produits, ou les fonctionnalités du Site est également interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Grafikzone.
Enfin, l'extraction et/ou la réutilisation de partie quantitativement ou qualitativement substantielle de la base de données de Grafikzone, ou l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de celle-ci sont expressément interdites.
Toute violation de cette interdiction pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement de la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et au Code de la propriété intellectuelle français. 

16. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou réclamation le Service Clientèle est à la disposition des Clients :
- de préférence par courrier électronique au moyen de notre formulaire de contact accessible sur le Site ou à l’adresse suivante : admin@grafikzone .fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : THIBAULT Sylvain – Grafikzone, 24 route du Charmot 74440 TANINGES


17. DONNEES PERSONNELLES

Grafikzone s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Grafikzone est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant le Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec lui, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité de Grafikzone accessible sur le Site sous le lien suivant : cliquez
Si vous souhaitez signaler un contenu illicite, merci de cliquer ici : https://grafikzone .fr/nous-contacter



18. STIPULATIONS FINALES

18.1. Modifications du Contrat

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
En cas de modification de celles-ci par Grafikzone, la nouvelle version s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur.
Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur et de les accepter formellement (case à cocher).

18.2. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le Site ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site et relative à leur relation contractuelle et précontractuelle.
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Grafikzone dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des contrats, communications, Commandes et paiements intervenus entre le Client et Grafikzone.

18.3. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

18.4. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale du Contrat. 

18.5. Loi applicable

Le Présent Contrat est soumis à la loi française, et seule la version en langue française fait foi en vue de son interprétation.

18.6. Litiges

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et Grafikzone. 

  • Tentative préalable de résolution amiable

  • Litige avec un Client personne physique ayant la qualité de consommateur

En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec Grafikzone, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir au médiateur de la consommation compétent en la matière.

  • Litige avec un Client personne morale 

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement avec Grafikzone, le Client professionnel ou non-professionnel au sens du Code de la consommation tentera, avant toute chose, de résoudre le différend de façon amiable.

  • Litige persistant

  • Litige persistant avec un Client personne physique

En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

  • Litige persistant avec un Client personne morale  

En cas de litige persistant après la tentative de résolution amiable du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent d’Annecy.